Décret du 19 avril 2006 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution <BR>

J.O. 94 du 21 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 avril 2006 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

NOR : INTA0600075D

Par décret en date du 19 avril 2006, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Val de Salendrinque, dont le siège est 36, rue de la Baraque, Lasalle (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Colognac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Soudorgues et Sainte-Croix-de-Caderle, qui ont décidé leur dissolution.